Article L1225-47 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »

Congé parental d'éducation Article 18 de Loi n°2023-171 modifie article L. 1225-47 entrée en vigueur le 11 mars 2023 La condition d'un an d'ancienneté ouvrant droit au congé parental d'éducation à partir de la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée dans le foyer a été supprimée. […]