LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
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Article 7
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Article 16
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 4 autres |
Commentaires • 15
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Décisions • 8
—
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2009715
Rejet —
[…] — la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; — la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
3. ARCEP, 16 octobre 2024, n° 24-2290
—
[…] 1 Conformément à l'article 4 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services régionaux métropolitains. […]
Documents parlementaires • +500
0
Mesdames, Messieurs, La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a fixé l'objectif de doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains en affichant également une nette priorité pour les investissements dans les transports du quotidien. Elle vise, face à la congestion des axes routiers urbains et périurbains, à l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail et à la saturation des gares centrales, à renforcer la cohésion territoriale. Suivant les préconisations du rapport du COI de 2018, qui soulignait les qualités d'un « mode de transport propre, …
Cet amendement vise à associer les comités de partenaires au déploiement des projets de SERM afin de garantir la consultation de différents acteurs, et en particulier les associations d'usagers. Ces derniers sont les plus à même de faire remonter leurs besoins et d'exprimer leur opinion sur les infrastructures qui leur seraient les plus utiles et qui leur sont destinées. C'est pourquoi, cet amendement propose d'associer les comités de partenaires aux projets de création et de déploiement des SERM.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : INSTAURATION ET MISE EN ŒUVRE
Cité dans 271 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Services express régionaux métropolitains, Art. L1215-6, Art. L1215-7
II.- La présente loi a pour objectif la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.
Article 2
Cité dans 147 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-5
Article 3
Cité dans 31 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1215-8
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