En ce qui concerne l'intégration, l'article 20 de la dernière loi relative à l'immigration, que vous avez largement inspiré, fait l'objet d'un problème d'application. […]
Lire la suite…[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine ; - le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - l'arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France ; - le code de justice administrative.
[…] — le motif tiré des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier suivant, méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car sa demande est antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; par ailleurs, il était dispensé de la signature d'un contrat d'intégration républicaine ; ce motif est ainsi entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 20. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi. / II. – L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026. / III. – Les 1° et 3° de l'article 40 s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. / IV. – L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, […]
L'applicabilité au litige du premier alinéa de l'article L. 432-4 du Ceseda ne fait pas 1 n° 2024-42 2 Voir par exemple l'avis contentieux du 28 octobre 2025, M. KK..., n° 504980, B et nos conclusions 3 L'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 puis l'ancien article L. 313-3 du Ceseda, créé par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, ne concernaient que le refus de la carte de séjour temporaire. […] Cette logique historique a été à la fois renforcée et atténuée 11 Voir l'article 20 de la loi du 26 janvier 2024 12 Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 13 Voir notamment sur le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, CE, 1er juillet 2025, […]
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