Loi Habitat dégradé - LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 10 autres |
Commentaires • 388
Décisions • 15
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[…] « Vu l'article 815-6 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation y afférente, Civ. 1re , 4 décembre 2013, n° de pourvoi 12-20.158, l'art. 606 du Code civil, l'art. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, les constatations de l'expert de la chambre notariale de [Localité 14], les articles 1364, 1371 al. « , 1373 et 1380 du Code de procédure civile, l'avis de la Cour de cassation du 18 décembre 2020, n° 20-70.004, le circulaire du 29 mai 2007 de présentation de la réforme des successions et des libéralités, n° 73-07/C1/5-2/GS, l'art. 789, 6°, al. 2, phrase 4 du code de procédure civile
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[…] L'article 14 alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, elle même ratifiée par par l'article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 17 juillet 2023, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Grasse, tenant compte du fait que l'assemblée générale n'a pu élire un syndic en dépit de l'organisation de deux assemblées générales, a désigné Maître [R] [C] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, avec les pouvoirs étendus prévus par les articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
Après le mot : « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. »
Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : «, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne, dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ou dans le périmètre d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ; ».
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 janvier 2025, n° 25/00387
- P2I
- Entreprises SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE (47310)
- EMERGENCE CENTRE D'USINAGE (SEREZIN-DU-RHONE, 909393225)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2409500
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- YANN RENOVATION (VILLENEUVE LA GARENNE, 827596719)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 janvier 2024, n° 23/53982
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2105416
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03132