LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 162
—
[…] L'article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 n'est pas applicable en l'espèce, les faits litigieux étant survenus en 2020 et 2021. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.”
—
[…] Vu les articles 9, 9-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, […] Aux termes du nouvel article 1253 du code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable aux instances en cours : […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ".
Infirmation —
[…] M. [U] recherche, à titre principal, la responsabilité de la SCI [Adresse 9] et des différents constructeurs au titre d'un trouble anormal de voisinage, en application des articles 544 et 651 du code civil, en vertu desquels le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue dans le respect de la loi et des règlements trouve sa limite dans l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Documents parlementaires • 45
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Les troubles anormaux du voisinage
« Art. 1253.-Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
« Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
II.-L'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
III.-Après l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1.-La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article R142-4-1 du Code des juridictions financières
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 mars 2022, n° 19/21546
- FACEBOOK FRANCE
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2025, n° 2415428
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 23 août 2024, n° 24/01508
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 2401042
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 février 2025, n° 24/06096
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 mars 2024, n° 24/01999
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 9 janvier 2024, n° 23/34602
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- Tribunal administratif de La Réunion, 13 juin 2022, n° 2000388
- DECODAL (BOLLENE, 531704252)
- BMS (FRENEUSE, 879469021)
- Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2024, n° 2409809
- Article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
- ESPRIT IMMO (SAINT-DOULCHARD, 797590544)
- SCP AVOCATS PATRICK ATLAN
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R2314-24 du Code du travail
- UNION-MATERIAUX (MONTPELLIER, 455800482)
- Article 1 - Bruxelles I bis