LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 31 autres |
Commentaires • 254
Décisions • 19
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[…] Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. En l'espèce, le bail unissant les parties contient une clause résolutoire conforme à la loi, auquel fait référence le commandement délivré le 12 novembre 2025 ; qu'en outre, la demande de délais et suspension ayant été reprise oralement à l'audience du 8 juillet 2026, elle relève des dispositions légales dans leur rédaction précitée.
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[…] Les époux [H] s'opposent aux délais sollicités par la locataire aux motifs que celle-ci ne remplit pas les conditions énoncées par les dispositions nouvelles de l'article L 145-41 du code de commerce, qui s'appliquent en l'espèce dès lors que l'assignation a été délivrée le 12 juin 2026, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. […] Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-338 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes de l'article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mars 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheSct. Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche., Art. L120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L145-1, Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L146-1
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L326-6, Art. L326-7
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2345-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4261-1
VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-8
VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L212-9
XIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-5
XIV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016Art. 70
XV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-3, Art. L1132-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-7
XVI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-12-1
XVII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2522-7
XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L718-8
XIX. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-39
XX. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 60-1
XXI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993Art. 3
XXII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010Art. 10
XXIII. - A. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
XXIV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 5-1
XXV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 3, Art. 4
XXVI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 28
XXVII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.
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