LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 31 autres |
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mars 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheSct. Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche., Art. L120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L145-1, Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L146-1
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L326-6, Art. L326-7
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2345-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4261-1
VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-8
VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
XII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L212-9
XIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-5
XIV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016Art. 70
XV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-3, Art. L1132-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-7
XVI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-12-1
XVII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2522-7
XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L718-8
XIX. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-39
XX. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 60-1
XXI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993Art. 3
XXII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010Art. 10
XXIII. - A. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
XXIV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 5-1
XXV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 3, Art. 4
XXVI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 28
XXVII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 113
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6