Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prevenant et reglant les conflits entre la loi francaise et la loi locale des departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle en matiere de droit prive, et l'article 102 du decret n° 72-684 du 20 juillet 1972;
[…] à laquelle elles s'engageaient à se conformer ; que les parties avaient donc opté pour l'application des dispositions de ladite convention collective, dérogeant ainsi formellement au Code civil local et notamment à son article 616, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu déclarer celui-ci applicable et exclure le délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des conventions liant les parties ; alors, d'autre part, […] cette option excluait l'application de l'article 616 de la loi locale, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; et alors, enfin que, […]
Un cahier des charges qui, a l'occasion d'un contrat execute en alsace-lorraine, regit une procedure d'arbitrage et stipule "avoir ete edicte pour toute la france" implique que les parties ont, ainsi que les y autorise l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, soumis ledit contrat aux dispositions du code de commerce et du code de procedure civile. Dans ce cas, l'ordonnance sur requete designant un arbitre n'est pas susceptible de " recours immediat " selon le droit local.
En effet, l'article 616 du code civil local prevoit le maintien integral du salaire, lorsque l'arret est du a une cause personnelle, sans faute du salarie. D'autre part, l'article 63 du code du commerce local prevoit le maintien du salaire pendant une duree de six semaines a partir du premier jour de l'arret de travail. […] De plus, l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 relatif aux conflits entre la loi francaise et la loi locale en matiere de droit prive dispose : « les effets de tous les actes juridiques volontaires et notamment des contrats sont determines par la loi a laquelle les parties se sont referees. […]
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