Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 2 février 2007 |
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Dernière modification : | 28 mars 2009 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des juridictions financières et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux obligations des locataires et des bailleurs ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 novembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2005 et du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2005 et du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 6 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
cidTexte=JORFTEXT000000238980" target="_blank">loi du 13 juillet 2006 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour ce remplacement réalisé par l'ordonnance du 1er février 2007.