Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
Commentaires • 312
Décisions • 106
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 15 février 2017 par la société A B H ; Vu les conclusions notifiées le 18 septembre 2017 par la société E F G ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 septembre 2017 ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières écritures des parties.
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 15 février 2017 par la société B C I ; Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2017 par la société F G H ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 septembre 2017 ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières écritures des parties.
—
[…] Ordonnance du 17 avril 2013 […] Elle soutient, en outre que, l'article L.235-3 du code du travail ayant été abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et remplacé par l'article L.4532-2 du code du travail, l'intervention du coordinateur SPS concerne également les tiers aux travaux publics et, en application de l'article 1.1 du CCAP du 11 avril 2008 aux termes duquel la mission porte sur le contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des tiers, la responsabilité de la société Présents peut être recherchée et que dès lors sa présence aux opérations d'expertise apparaît utile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7 avril, 7 juin, 18 octobre et 13 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1989, 83362, mentionné aux tables du recueil Lebon
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- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 septembre 2021, n° 19/02691
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.013, Publié au bulletin