Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7 avril, 7 juin, 18 octobre et 13 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.
Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
La réponse du Conseil Constitutionnel a été sans équivoque en ce qu'il a considéré que l'article L 3326-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, relative au Code du travail est conforme à la Constitution.