Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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le 19 déc. 2007
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 21 autres |
Commentaires • 263
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Décisions • 27
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 mai 2023, n° 21/01033
Confirmation —
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2023 […] L'ancien article 1305 du code civil dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 afférent au recours personnel de la caution dispose:
2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Procédures d'ordres, 12 mai 2006, n° 05/00033
—
[…] Selon l'article 2374 du code civil inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 et remplaçant l'ancien article 2103 du même code, […] 5) ordonne la radiation des hypothèques prise sur l'immeuble vendu savoir:
3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01753
—
[…] ORDONNANCE […] La Sté UNIVERTEX se trouve dans ces conditions bien fondée à solliciter la restitution des marchandises dont elle est propriétaire et qui demeurent impayées à ce jour, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1l et l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, modifié par le décret n° 55-655 du 20 mai 1955 et par la loi n° 57-888 du 2 août 1957 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 60
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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