Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 9
Décision • 1
Confirmation —
[…] Monsieur [C] [Y] a interjeté appel à l'encontre du jugement d'incompétence par déclaration d'appel du 12 octobre 2021. Il a été autorisé, par ordonnance d'assignation à jour fixe du 25 octobre 2021, à assigner l'Association [5] devant la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'audience collégiale du 14 mars 2022 à 9 heures. […] L'article L442-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige (modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008), prévoit que :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L911-7, Art. L916-1, Art. L936-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L122-6, Art. L122-7, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L237-1, Art. L241-9, Art. L313-1, Art. L331-5, Art. L335-12, Art. L335-17, Art. L337-3, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L421-10, Art. L431-1, Art. L442-5, Art. L444-11, Art. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L112-2-2, Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L443-1, Art. L753-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L123-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L552-4, Art. L841-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L613-5
Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse