Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 13 décembre 2008
Dernière modification : 13 décembre 2008
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

[…] 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution - Article 18 Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, […] à l'adoption de la partie législative de certains codes 2. […] - Article L. 442-5 Modifié par Ordonnance n ° 2008 - 1304 du 11 décembre 2008 […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, [Loi pour une école de confiance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2019

Article L. 442-5 Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141­2, L. 151­1 et L. 442­1. […]

 

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 21/14427

Confirmation — 

[…] L'article L442-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige (modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008), prévoit que : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L911-7, Art. L916-1, Art. L936-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L237-1, Art. L241-9, Art. L313-1, Art. L331-5, Art. L335-12, Art. L335-17, Art. L337-3, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L421-10, Art. L431-1, Art. L442-5, Art. L444-11, Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L112-2-2, Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L443-1, Art. L753-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L552-4, Art. L841-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L613-5
Article 2

Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse