Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 11 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
Commentaires • 50
Décisions • 4
Cassation —
[…] Un gérant salarié ou non, exploitant directement une EURL, ne peut se prévaloir de la procédure de surendettement car il est associé unique et dirigeant de fait une société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, réalisant ainsi des actes de commerce, étant le seul à pouvoir faire fonctionner l'EURL. Il ne justifie pas avoir exercé son activité dans le cadre d'une EURL, qui permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et de relever pour son endettement personnel de la procédure du surendettement des particuliers (article L. 3337-7 du code de la consommation (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010) ;
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[…] Attendu que l'article L653-3 modifié par ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 – art. 6 dispose que : « I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] Ordonne l'exécution provisoire; DIT que les dépe hs seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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[…] Ordonner publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques de PERPIGNAN en marge ou suite de l'inscription d'hypothèque publiée le 20 JANVIER 2011 Volume 417, pour radiation de l'inscription de la dite sûreté. […] Attendu que vu l'Article L 632-1 du Code de Commerce modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 DECEMBRE 2010 – Article 4, qui prescrit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 novembre 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.