Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'urbanismeArt. L112-1
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impôts art. 1723 duodecies, art 279-0 bis
Code du patrimoine art. L123-3, art. L524-3, art. L524-14
Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art. L123-1-13, art. 123-1-11
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher développée hors œuvre, superficie hors œuvre nette, surface développée hors œuvre et surface de plancher développée hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.
- Cour d'appel de Poitiers 22 septembre 2020, n° 19/01074
- Article 121-4 du Code pénal
- GH SPIRIT
- CEDH, SKALAB c. FRANCE, 11 décembre 2023, 28174/23
- EDINES (MONTPELLIER, 834501793)
- Article 682 du Code civil
- Article 2226 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 11/02449
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 novembre 2024, n° 23/01792
- Entreprises EPINOY (62860)
- Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2024, n° 2406803
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.196, Publié au bulletin
- XL MARJANE (WATTIGNIES, 822389151)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 7 novembre 2024, n° 24/03344
- Tribunal administratif de Dijon, 16 avril 2024, n° 2401028
- ELYO CONSULTING (VINCENNES, 893106955)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-18.171, Inédit
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE (AUCHEL, 823970553)