Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2013 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 454
Décisions • 19
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ;
Infirmation partielle —
[…] — condamner Y X à lui payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions du 17 mars 2015 de Y X, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société SIC à lui payer 2.800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2015. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que Y X fait valoir que :
Confirmation —
[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par la présidente que la procédure susvisée se déroulerait sans audience. Les parties en ont été avisées par le greffe le 15 mai 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-21 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :