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- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-CHE-10-20 |
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La présente section visent à commenter les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus suivantes :
- Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ;
- Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ;
- Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ;
- Rémunérations d' administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ;
- Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf. BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ;
- Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ;
- Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).
- Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011
- ATEX FRANCE
- Cour d'appel de Lyon 13 septembre 2023, n° 21/06848
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2024, n° 2405421
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 24-12.330
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 mars 2023, n° 2108314
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2024, n° 2410093
- LA RECRE DES 3 CURES (MILIZAC-GUIPRONVEL, 352721419)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 3 septembre 2024, n° 21/13554
- Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 24/03441
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2024, n° 2406525
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2406521
- PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT (PARIS 10, 492588124)
- MSA HAUTE NORMANDIE (EVREUX, 521191148)
- YOSRA BEAUTY (PARIS 15, 848473872)
- DSM (PENDE, 853831642)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 octobre 2013, n° 11/16991
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2024, n° 2304086
- PRIMAR (FREJUS, 848505376)