Article 92 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Article 92 de l'ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015

Article 91Article 93

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :
1° A l'article 36, les références aux articles L. 5213-13 et L. 5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-33 et L. 127-4 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° A l'article 45, les références aux articles L. 1146-1, L. 2242-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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Documents parlementaires • 99

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article 92 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 201...

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article 92 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 201...

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

3. Amendement AS1247, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article 92 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 201...

Cet amendement a deux objectifs : - préciser les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces délibérations doivent notamment s'appuyer sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations créés au I. de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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