Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 15
Décisions • 5
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[…] M me X a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par ordonnance du 8 juin 2017 et un mandataire judiciaire spécial à la protection des majeurs a été désigné. […]
Infirmation partielle —
[…] Par une ordonnance en date du 8 juin 2017, le juge de la mise en état a alloué à la société Atlantis une indemnité provisionnelle de 104 510,19 € à valoir sur les travaux de reprise et l'a mise à la charge de la société Desrues Guinard & Associés et de la SMABTP.
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[…] Assignation du : 28 Mars 2017 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juin 2017 par E F, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-9
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4
- Code de la santé publiqueArt. L5123-1
- Cour d'appel de Versailles 25 mars 2021, n° 19/04044
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2024, n° 21/00006
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2024, n° 2408774
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juin 2023, 21DA02272, Inédit au recueil Lebon
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- IMMOCITIZ'
- Article 1124 du Code civil
- REPETITA (PARIS 16, 792719916)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 17 juin 2024, n° 24/00612
- Article 41-4 du Code de procédure pénale
- Article L3141-5 du Code du travail
- Liquidation judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- PREFECTURE DE LA REUNION (SAINT-DENIS, 179740014)
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOGARTY c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 37112/97
- LES VITRINES DE NANCY (NANCY, 384675666)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI (LILLE, 517583423)
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 mai 2021, n° 19/10378
- Article R912-2 du Code de la sécurité sociale
- SARL OPTIQUE ROBERT (ABBEVILLE, 335309225)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 2220979