Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2017 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 68
Décisions • 5
—
[…] N° Init : 16/58361 EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2018 par R S-T, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de l'article L. 533-13, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue des ordonnances n°2007-544 du 12 avril 2007 et n°2017-1107 du 22 juin 2017, que le prestataire de services d'investissement (PSI) a l'obligation de s'enquérir, auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement pour, notamment, pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés à leur situation.
Cassation —
[…] 2. Par jugement du 10 mars 2015, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [B]. 3. Statuant sur la tierce opposition à ce jugement formée par M. [H], le juge l'a débouté, par jugement du 22 septembre 2015, de l'ensemble de ses demandes. 4. Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Article 55 du règlement 207/2009
- Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2015, n° 13/02544
- Cour d'appel de Paris 16 juin 2022, n° 19/10312
- IN FOLIA (GRASSE, 403284110)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 février 2025, n° 23/02120
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 août 2024, n° 2100835
- Article L22-10-18-1 du Code de commerce
- HABITAT 06 (NICE, 303469159)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 9 février 2023, n° 2101119
- Article 53 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- LE PETIT SALON (PERONNE, 828486423)
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 octobre 2024, n° 2403834
- Cour d'appel de Versailles