Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) |
Commentaires • 12
Décisions • 3
—
[…] Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de COMPIEGNE a, notamment, constaté l'opposabilité de la clause résolutoire à l'égard de l'EURL LE MEGA et ordonné l'expulsion de cette dernière des locaux situés [Adresse 4], sous-astreinte.
—
[…] En l'occurrence, d'une part, il convient de relever que, dans la mesure où, ainsi qu'il ressort de la décision de renvoi, Mme Baldonedo Martín a été nommée par la municipalité de Madrid en tant qu'agent non titulaire au poste d'agent d'entretien des espaces verts jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir la nomination à ce poste d'un fonctionnaire, elle relève de la notion de « travailleur à durée déterminée », au sens de la clause 3, point 1, de l'accord-cadre et, partant, relève de la directive 1999/70 et de cet accord (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2018, Centeno Meléndez, C-315/17, non publiée, EU:C:2018:207, point 40). […]
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[…] Par son pourvoi, M. Alaa Hamoudi demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2023, Hamoudi/Frontex (T-136/22, ci-après l' ordonnance attaquée , EU:T:2023:821), par laquelle celui-ci a rejeté son recours fondé sur l'article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite de violations du droit de l'Union que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) aurait commises dans le cadre de mesures d'expulsion qu'auraient prises les autorités grecques à son égard.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L143-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22, Art. L143-2-2
- Code des assurancesArt. L310-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4
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