Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Commentaires • 114
Décisions • 7
—
[…] Vu les dispositions de l'article 839 du Code de Procédure Civile et de l'article 19-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17, […] En conséquence, la somme de 2 092,77 euros réclamée apparaît fondée dans son principe et justifiée dans son montant et il convient de condamner Monsieur [C] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance.
Confirmation —
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 05 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2020 rg n°: 20/00158 […] Or, antérieurement au 1er juin, depuis le 1er janvier 2020, par l'effet d'une Ordonnance n °2019-738 du 17 juillet 2019 (article 17), la saisine en référé était déjà en vigueur.
Infirmation partielle —
[…] Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2023 […] Vu l'article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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