Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019
Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22, Art. L132-23
- Code du travailArt. L2231-5-1, Art. L2241-1, Art. L2241-16, Art. L2242-15, Art. L3152-4, Art. L3314-10, Art. L3324-12, Art. L3332-17, Art. L3341-6, Art. L3341-7
- Code des assurancesArt. L384-1
- Code de la mutualitéArt. L214-9, Art. L223-22
- Code de la sécurité sociale.Art. L942-9
Commentaires • 6
www.legisocial.fr · 16 novembre 2021
3. Quel régime social et fiscal appliquer aux jours de congés placés sur un PERCO en 2020 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 25 novembre 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
de l'article L. 12267 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 31311 du code de la santé publique. […] Loi n 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise Article 33 Article L. 442-13 du code du travail 5. […]
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