Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · 8 mars 2023
Article L227-2-1 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 I. – Par dérogation aux articles L. 2271 et L. 2279, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 4112 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles L. 22596 à L. 22598 sont applicables ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 225105 est applicable ; […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains…
Conseil Constitutionnel · 12 décembre 2019
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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Article L. 223-12 Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. […]
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