Article L225-12 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab)

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
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Commentaires


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société
BOFIP · 12 septembre 2012

C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l'article L 225-2 du code de commerce. […] de commerce, art. […] L223-7 , code de commerce, art. L225-5, code de commerce, art L225-8, code de commerce, art. L225-12). […]

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2BOFIP : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société
BOFIP · 12 septembre 2012

C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l' article L 225-2 du code de commerce . […] De même, en ce qui concerne les sociétés anonymes sans offre au public et les sociétés à responsabilité limitée, le point de départ de la période de formation est la date du dépôt des fonds provenant des souscriptions ou, en cas d'apports en nature, la date de la désignation de commissaires aux apports par les futurs associés ou le président du Tribunal de commerce( Code de commerce, art. L223-7 , code de commerce, art. […] L225-5 , code de commer ce, art L225-8 , code de commerce, art. L225-12) .

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3Sociétés par actions: désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés
Parabellum

La proposition de loi modifie donc l'article L 225-8 du Code de commerce consacré à la constitution des sociétés anonymes par appel public à l'épargne en permettant une désignation du commissaire aux apports à l'unanimité des fondateurs. […] L'article L 225-12 étend cette possibilité de désignation à la constitution des sociétés anonymes sans appel public à l'épargne.

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] QU' en ce qui concerne les actions de préférence, il n'a pas été statué sur la justification des avantages particuliers après délibéré sur les rapports des commissaires, et que la décision prise est nulle en application de l'Article L.225-149-3 du Code de Commerce, soutenant que contrairement à ce que soutient la Société ITM l'Article L.225-8 est parfaitement applicable en vertu de l'Article L.225-12 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 30 juillet 2014, n° 2014038178

[…] Y X et la SAS PM CONSEIL nous exposent pour l'essentiel qu'aux termes d'une assemblée générale du 12 février 2014, les actionnaires de la SA ALTIA INDUSTRY ont décidé de procéder à une augmentation de capital par l'émission de 125.000 actions nouvelles au prix de 8 euros chacune, soit un montant total de 1.000.000 euros ; Que M. […] respectivement 200,000 € et 400.000 € ; Que l'augmentation envisagée n'a pas été réalisée dans les délais prévus par l'article L 225-144 alinéa 3 du code de commerce, le procès verbal des délibérations du conseil d'administration de la société ALTIA INDUSTRY en date du 16 mai 2014 ayant constaté la non réalisation de l'augmentation de capital, […]

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3Tribunal de commerce de Meaux, 12 juillet 2013, n° 2013004157

[…] Monsieur X Y affirme qu'en dépit de multiples réclamations, il n'a jamais pu obtenir la communication des documents et renseignements prévus par les articles L.225-12 et suivants du Code de Commerce.

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