Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Elle affirme ainsi que la procédure des avantages particuliers au sein d'une société anonyme (SA) prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du Code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code. En revanche, […] alinéa 3, et L. 225-10 du même code, applicables aux seules sociétés anonymes constituées par appel public à l'épargne en application de l'article L. 225-12, […]
Lire la suite…Les fondateurs ont décidé de profiter de cette liberté en incluant un article dans les statuts conférant un nombre de droits de vote spécifique par action pour certaines d'entre elles. Il n'y a pas de définition donnée par le Code de commerce des avantages particuliers, même si le terme est employé dans plusieurs articles comme L225-8 ou L225-147. […] De ce fait, si l'article L225-14 alinéa 2 est compatible avec les dispositions propres à la SAS, […] Or, l'article L225-12 du Code de commerce dispose expressément que lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les articles L2525-8 alinéa 3 et l'article L225-10 du même code ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Vu l' ordonnance de clôture en date du 3 octobre 2011 ; […] Poursuivant l'infirmation du jugement, les appelantes demandent à la cour, sur le fondement des articles 1109, 1116, 1131 et 2044 du code civil, ainsi que des articles L225-121 et Z du code de commerce, de condamner solidairement la SA policlinique St K et de la SA La haie St K au paiement de dommages- intérêts en réparation de leurs préjudices financiers, […] Celles-ci soutiennent néanmoins que le prix de l'action a 'fait l'objet d'un abattement de 20% passant ainsi de 15 000 € à 12 000 € ', […] l'examen de ce rapport d'une importance pourtant capitale, et ce en violation des articles L225-12 et R225-66 et Z du code de commerce.
[…] Y X et la SAS PM CONSEIL nous exposent pour l'essentiel qu'aux termes d'une assemblée générale du 12 février 2014, les actionnaires de la SA ALTIA INDUSTRY ont décidé de procéder à une augmentation de capital par l'émission de 125.000 actions nouvelles au prix de 8 euros chacune, […] respectivement 200,000 € et 400.000 € ; Que l'augmentation envisagée n'a pas été réalisée dans les délais prévus par l'article L 225-144 alinéa 3 du code de commerce, le procès verbal des délibérations du conseil d'administration de la société ALTIA INDUSTRY en date du 16 mai 2014 ayant constaté la non réalisation de l'augmentation de capital, […] 225-144, L.225-11 et R,225-12 du code de commerce, […] ® L & PAGE 2
[…] de majorité de l'article L225 -8 au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées est l'unanimité des fondateurs. […] Il sera rappelé que les conditions de vote de ces avantages particuliers statuant sur le rapport du commissaire devront respecter les dispositions des articles L 225 -10 et L 228-15 du code de commerce sur les règles de participation au vote. […] sur son adresse [Courriel 12 ]. […] Il en découle que les dispositions des articles L. 225 […]
Enseignement n° 1 : L'autorité concédante ne peut réunir au sein d'un même contrat des prestations manifestement sans lien entre elles Si l'article L. 2113-10 du code de la commande publique impose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes », […] citées au point 2 de la présente ordonnance, que la méconnaissance éventuelle des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 225-12 et suivants du code de commerce comme celle des dispositions de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas au nombre des manquements dont peut être saisi le juge des référés précontractuels. […]
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