Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 9 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1871 ;
Vu le code de commerce, notamment les titres II, III, IV et V de son livre II et le titre V de son livre IX ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F et 239 septies ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 322-3 et L. 523-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-24 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-44, L. 2312-59, L. 2312-51 et L. 2323-43 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
- Code de commerceArt. L232-23
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2015, n° 13/02544
- VAL HORIZON
- Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2023, n° 21/04260
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 24/00083
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2021, n° 19/13412
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00028
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423431
- Article L3142-16 du Code du travail
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)
- SL AUTO (GRIGNY, 877611863)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569