Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2021 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
| Directives transposées : |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le I de son article 125 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 mars au 20 mai 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L521-5
- Code de l'environnementArt. L541-1
- Code de l'environnementArt. L541-1-1
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2023, n° 22/09658
- Article R151-16 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/07261
- SIGMAGE
- FARMACLAIR (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 502707011)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 26 septembre 2024, n° 24/00463
- Article 879 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 16 juillet 2024, n° 23/04342
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 7 janvier 2025, n° 24/01044
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 12 février 2024, n° 22/07561
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 17 janvier 2025, n° 2420238
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 2 avril 2024, n° 23/03708
- EGC COUVERTURE (VERTOU, 881556583)
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 novembre 2021, n° 18/06719
- Article A444-32 du Code de commerce
- Article 817 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 2 septembre 2024, n° 2401518
- ASTEC ASCENSEURS TECHNIQUES (DARDILLY, 423693175)
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis