Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'énergie et 2 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 144-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 et L. 312-20 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-8 et L. 6123-11 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L312-4
- Code du travailArt. L5312-8
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2200993
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-84.221
- Article 2322 du Code civil
- Article 1642 du Code civil
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- Article L225-96 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 20 mars 2020, n° 20/00101
- Article 204 du Code général des impôts
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2329623
- MONS - FROMAGER AFFINEUR (SAINT-HAON-LE-CHATEL, 380656488)
- Article L325-1-2 du Code de la route
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VIDES AIZSARDZIBAS KLUBS c. LETTONIE, 27 mai 2004, 57829/00