Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Partie législative, Sct. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre I : CHAMP D'APPLICATION, Art. L110-1, Art. L110-2, Art. L110-3, Art. L110-4, Art. L110-5, Art. L110-6, Sct. Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration, Sct. Sous-section 1 : Missions et exercice des missions, Art. L121-1, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Sous-section 3 : Ressources, Art. L121-6, Sct. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides, Sct. Sous-section 1 : Missions et exercice des missions, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-16, Sct. Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES, Sct. Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION, Art. L123-1, Sct. Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Compétence, Art. L131-1, Art. L131-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES, Art. L140-1, Sct. Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, Sct. Section 1 : Interprètes-traducteurs, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Art. L141-9, Sct. Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L155-1, Art. L155-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L156-1, Art. L156-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES, Art. L158-1, Art. L158-2, Sct. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L210-1, Sct. Titre II : ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. L223-1, Sct. Titre III : SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS, Art. L232-1, Sct. Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Sct. Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Sct. Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR, Art. L235-1, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION, Art. L236-1, Sct. Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. L237-1, Sct. Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Art. L240-1, Sct. Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français, Art. L251-1, Art. L251-2, Sct. Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français, Sct. Sous-section 1 : Délai de départ volontaire, Art. L251-3, Sct. Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Sct. Section 3 : Procédure contentieuse, Art. L251-7, Art. L251-8, Sct. Chapitre II : EXPULSION, Art. L252-1, Art. L252-2, Sct. Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. L253-1, Sct. Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L261-1, Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Art. L262-1, Sct. Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Art. L263-1, Sct. Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. L264-1, Sct. Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Art. L270-1, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-6, Art. L281-7, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L282-1, Art. L282-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L283-1, Art. L283-2, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L284-1, Art. L284-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L285-1, Art. L285-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L286-1, Art. L286-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L310-1, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Chapitre II : VISAS, Sct. Section 1 : Visa de court séjour, Art. L312-1, Sct. Section 2 : Visa de long séjour, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage, Sct. Sous-section 1 : Dispenses de visa, Art. L312-5, Art. L312-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de voyage, Art. L312-7, Sct. Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS, Sct. Section unique : Attestations d'accueil, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE, Art. L320-1, Sct. Chapitre I : ÉDICTION, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : EXÉCUTION, Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Chapitre III : ABROGATION, Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L330-1, Sct. Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Sct. Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5, Sct. Titre IV : ZONE D'ATTENTE, Art. L340-1, Sct. Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Décision de placement en zone d'attente, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Sct. Section 2 : Délimitation de la zone d'attente, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Sct. Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L342-12, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Sct. Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L342-18, Sct. Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente, Art. L342-19, Sct. Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Sct. Section 2 : Accès à la zone d'attente, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6, Art. L343-7, Art. L343-8, Sct. Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente, Art. L343-9, Art. L343-10, Art. L343-11, Sct. Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE, Art. L350-1, Sct. Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE, Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Sct. Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-5, Art. L352-6, Art. L352-7, Art. L352-8, Art. L352-9, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4, Art. L361-5, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L362-1, Art. L362-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L363-1, Art. L363-2, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L364-1, Art. L364-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L365-1, Art. L365-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L366-1, Art. L366-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. L367-1, Art. L367-2, Art. L367-3, Art. L367-4, Art. L367-5, Art. L367-6, Sct. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L410-1, Sct. Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Sct. Section 2 : Réserve d'ordre public, Art. L412-5, Sct. Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE, Sct. Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Sct. Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident, Art. L413-7, Sct. Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français, Sct. Sous-section 1 : Séjour, Art. L414-1, Sct. Sous-section 2 : Circulation, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Sct. Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Art. L414-13, Art. L414-14, Art. L414-15, Sct. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR, Art. L420-1, Sct. Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL, Sct. Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée, Sct. Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée, Art. L421-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L421-4, Sct. Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée, Art. L421-5, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Etranger bénéficiaire du passeport talent, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L421-7, Art. L421-8, Sct. Sous-section 2 : Salariés qualifiés, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Sous-section 3 : Chercheurs, Art. L421-14, Art. L421-15, Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-18, Sct. Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France, Art. L421-19, Sct. Sous-section 6 : Profession artistique, Art. L421-20, Sct. Sous-section 7 : Renommée internationale, Art. L421-21, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, passeport talent-carte bleue européenne, passeport talent-chercheur ou passeport talent-chercheur-programme de mobilité, Art. L421-22, Art. L421-23, Art. L421-24, Art. L421-25, Sct. Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe, Sct. Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille, Art. L421-26, Art. L421-27, Art. L421-28, Art. L421-29, Sct. Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille, Art. L421-30, Art. L421-31, Art. L421-32, Art. L421-33, Sct. Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier, Art. L421-34, Sct. Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, Art. L421-35, Sct. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES, Sct. Section 1 : Etranger étudiant en France, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Sct. Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L422-8, Art. L422-9, Sct. Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs, Art. L422-10, Art. L422-11, Art. L422-12, Art. L422-13, Sct. Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France, Art. L422-14, Sct. Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL, Sct. Section 1 : Etranger conjoint de Français, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Sct. Section 2 : Etranger parent d'un Français, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Sct. Section 3 : Enfant étranger d'un Français, Art. L423-12, Sct. Section 4 : Etranger né en France, Art. L423-13, Sct. Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, Art. L423-14, Art. L423-15, Art. L423-16, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Art. L423-20, Sct. Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans, Art. L423-21, Sct. Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. L423-22, Sct. Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France, Art. L423-23, Sct. Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, Sct. Section 1 : Réfugiés, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7, Art. L424-8, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-12, Art. L424-13, Art. L424-14, Art. L424-15, Art. L424-16, Art. L424-17, Sct. Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride, Art. L424-18, Art. L424-19, Art. L424-20, Art. L424-21, Sct. Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE, Sct. Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution, Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-4, Art. L425-5, Sct. Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection, Art. L425-6, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF, Sct. Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France, Sct. Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française, Art. L426-1, Sct. Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère, Art. L426-2, Art. L426-3, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident permanent, Art. L426-4, Sct. Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite, Sct. Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Art. L426-5, Art. L426-6, Art. L426-7, Sct. Sous-section 2 : Etranger retraité, Art. L426-8, Art. L426-9, Art. L426-10, Sct. Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille, Sct. Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. L426-11, Sct. Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. L426-12, Art. L426-13, Art. L426-14, Art. L426-15, Art. L426-16, Sct. Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie, Art. L426-17, Art. L426-18, Art. L426-19, Sct. Section 5 : Etranger visiteur, Art. L426-20, Sct. Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français, Sct. Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France, Art. L426-21, Sct. Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair, Art. L426-22, Sct. Sous-section 3 : Etranger stagiaire, Art. L426-23, Sct. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Art. L430-1, Sct. Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Dépôt des demandes, Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour, Art. L431-3, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Sct. Section 2 : Retrait des titres de séjour, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-8, Art. L432-9, Art. L432-10, Art. L432-11, Art. L432-12, Sct. Section 3 : Commission du titre de séjour, Art. L432-13, Art. L432-14, Art. L432-15, Sct. Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Renouvellement du titre de séjour, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Sct. Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif, Art. L433-4, Art. L433-5, Sct. Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif, Art. L433-6, Sct. Section 4 : Obtention d'une carte de résident, Art. L433-7, Sct. Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5, Art. L434-6, Sct. Section 2 : Conditions, Art. L434-7, Art. L434-8, Art. L434-9, Sct. Section 3 : Instruction des demandes, Art. L434-10, Art. L434-11, Art. L434-12, Sct. Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L435-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES, Sct. Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs, Art. L436-1, Art. L436-2, Art. L436-3, Art. L436-4, Art. L436-5, Art. L436-6, Art. L436-7, Art. L436-8, Art. L436-9, Sct. Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, Art. L436-10, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L441-1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L441-7, Art. L441-8, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Art. L445-5, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L446-1, Art. L446-2, Art. L446-3, Art. L446-4, Art. L446-5, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Sct. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Art. L510-1, Sct. Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Sct. Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Sct. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE, Art. L520-1, Art. L520-2, Sct. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE, Sct. Section 1 : Enregistrement de la demande, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Sct. Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L521-13, Art. L521-14, Sct. Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE, Art. L530-1, Sct. Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. L531-1, Sct. Sous-section 2 : Introduction de la demande, Art. L531-2, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7, Art. L531-8, Art. L531-9, Sct. Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité, Art. L531-10, Sct. Sous-section 5 : Examen médical, Art. L531-11, Sct. Sous-section 6 : Entretien personnel, Art. L531-12, Art. L531-13, Art. L531-14, Art. L531-15, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18, Art. L531-19, Art. L531-20, Art. L531-21, Sct. Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. L531-22, Art. L531-23, Sct. Section 2 : Procédure accélérée, Art. L531-24, Art. L531-25, Art. L531-26, Art. L531-27, Art. L531-28, Art. L531-29, Art. L531-30, Art. L531-31, Sct. Section 3 : Décisions d'irrecevabilité, Art. L531-32, Art. L531-33, Art. L531-34, Art. L531-35, Sct. Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture, Art. L531-36, Art. L531-37, Art. L531-38, Art. L531-39, Art. L531-40, Sct. Section 5 : Demande de réexamen, Art. L531-41, Art. L531-42, Sct. Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Section 1 : Compétence et attributions, Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Section 2 : Examen du recours, Art. L532-5, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-10, Sct. Section 3 : Audience, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-13, Art. L532-14, Art. L532-15, Sct. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L540-1, Sct. Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Sct. Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN, Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L542-5, Art. L542-6, Sct. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Art. L550-1, Art. L550-2, Art. L550-3, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Orientation, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Art. L551-4, Art. L551-5, Art. L551-6, Sct. Section 2 : Domiciliation, Art. L551-7, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. L551-8, Sct. Sous-section 1 : Proposition, Art. L551-9, Art. L551-10, Sct. Sous-section 2 : Fin du bénéfice, Art. L551-11, Art. L551-12, Art. L551-13, Art. L551-14, Sct. Sous-section 3 : Refus et cessation, Art. L551-15, Art. L551-16, Sct. Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Section 1 : Lieux d'hébergement, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Sct. Section 2 : Admission, Art. L552-8, Art. L552-9, Art. L552-10, Art. L552-11, Art. L552-12, Sct. Section 3 : Accompagnement, Art. L552-13, Sct. Section 4 : Sortie, Art. L552-14, Art. L552-15, Sct. Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Sct. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION, Art. L560-1, Sct. Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION, Sct. Section 1 : Titre de séjour, Art. L561-1, Sct. Section 2 : Réunification familiale, Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Art. L561-5, Sct. Section 3 : Protection octroyée à un mineur, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Sct. Section 4 : Documents de voyage, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Sct. Section 5 : Accès aux droits, Art. L561-14, Art. L561-15, Art. L561-16, Sct. Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT, Sct. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS, Art. L571-1, Art. L571-2, Sct. Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE, Sct. Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3, Sct. Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande, Art. L572-4, Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Sct. Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL, Sct. Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L573-1, Art. L573-2, Sct. Section 2 : Conditions d'accueil, Art. L573-3, Art. L573-4, Art. L573-5, Art. L573-6, Sct. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Art. L580-1, Sct. Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE, Art. L581-1, Art. L581-2, Art. L581-3, Art. L581-4, Art. L581-5, Art. L581-6, Art. L581-7, Art. L581-8, Art. L581-9, Art. L581-10, Sct. Chapitre II : APATRIDIE, Sct. Section 1 : Qualité d'apatride, Art. L582-1, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie, Art. L582-2, Art. L582-3, Sct. Section 3 : Contenu de la protection, Art. L582-4, Art. L582-5, Art. L582-6, Art. L582-7, Sct. Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire, Art. L582-8, Art. L582-9, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L591-1, Art. L591-2, Art. L591-3, Art. L591-4, Art. L591-5, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L592-1, Art. L592-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L593-1, Art. L593-2, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L594-1, Art. L594-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L595-1, Art. L595-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L596-1, Art. L596-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. L597-1, Sct. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L610-1, Sct. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Sct. Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Section 1 : Délai de départ volontaire, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11, Sct. Section 3 : Pays de renvoi, Art. L612-12, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Ediction des décisions, Art. L613-1, Art. L613-2, Sct. Section 2 : Information de l'étranger, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Sct. Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire, Art. L613-6, Sct. Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour, Art. L613-7, Art. L613-8, Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L614-1, Sct. Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L614-2, Art. L614-3, Sct. Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire, Art. L614-4, Art. L614-5, Sct. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire, Art. L614-6, Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Sct. Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger, Art. L614-14, Art. L614-15, Sct. Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative, Art. L614-16, Art. L614-17, Art. L614-18, Art. L614-19, Sct. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN, Sct. Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen, Art. L615-1, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. L615-2, Sct. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L621-1, Sct. Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, Art. L621-2, Art. L621-3, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Sct. Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. L623-1, Sct. Titre III : EXPULSION, Art. L630-1, Sct. Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Sct. Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Commission d'expulsion, Art. L632-1, Art. L632-2, Sct. Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-7, Sct. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. L640-1, Sct. Chapitre unique., Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L651-1, Art. L651-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, Art. L651-3, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L651-4, Art. L651-5, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L651-6, Art. L651-7, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L651-8, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L654-1, Art. L654-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L655-1, Art. L655-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L656-1, Art. L656-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct. Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER, Art. L710-1, Sct. Chapitre unique., Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, Art. L720-1, Sct. Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE, Art. L721-1, Sct. Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure, Sct. Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement, Art. L721-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Sct. Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE, Sct. Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office, Art. L722-1, Art. L722-2, Sct. Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français, Art. L722-6, Sct. Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif, Sct. Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français, Art. L722-7, Art. L722-8, Sct. Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. L722-9, Sct. Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L722-10, Sct. Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, Art. L722-11, Sct. Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français, Art. L722-12, Sct. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Art. L730-1, Art. L730-2, Sct. Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, Art. L731-1, Art. L731-2, Sct. Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Sct. Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, Sct. Sous-section 1 : Information de l'étranger, Art. L732-7, Sct. Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique, Art. L732-8, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement, Art. L732-9, Sct. Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L733-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires, Art. L733-6, Art. L733-7, Sct. Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement, Art. L733-8, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-12, Art. L733-13, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, Art. L733-14, Art. L733-15, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence, Art. L733-16, Sct. Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, Art. L733-17, Sct. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Art. L740-1, Art. L740-2, Sct. Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Décision de placement en rétention, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-5, Sct. Section 2 : Procédure administrative, Art. L741-6, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Sct. Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention, Art. L741-10, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, Sct. Section 1 : Première prolongation, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Sct. Section 2 : Nouvelles prolongations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L742-4, Art. L742-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger, Art. L742-8, Sct. Section 4 : Fin de la rétention, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative, Art. L743-1, Art. L743-2, Sct. Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative, Art. L743-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L743-11, Art. L743-12, Sct. Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-15, Art. L743-16, Art. L743-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention, Art. L743-18, Sct. Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif, Art. L743-19, Art. L743-20, Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. L743-21, Art. L743-22, Art. L743-23, Sct. Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle, Art. L743-24, Art. L743-25, Sct. Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION, Sct. Section 1 : Organisation des lieux de rétention, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Sct. Section 2 : Droits des étrangers en rétention, Sct. Sous-section 1 : Droit de communiquer, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9, Sct. Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale, Art. L744-10, Art. L744-11, Sct. Section 3 : Accès aux lieux de rétention, Art. L744-12, Art. L744-13, Art. L744-14, Art. L744-15, Art. L744-16, Sct. Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention, Art. L744-17, Sct. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE, Art. L750-1, Sct. Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT, Art. L751-1, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Art. L751-5, Sct. Sous-section 2 : En cas de report du transfert, Art. L751-6, Art. L751-7, Art. L751-8, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. L751-9, Art. L751-10, Art. L751-11, Art. L751-12, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative, Art. L751-13, Sct. Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN, Sct. Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative, Sct. Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention, Art. L752-1, Art. L752-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention, Art. L752-3, Art. L752-4, Sct. Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-5, Sct. Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance, Art. L752-6, Sct. Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive, Art. L752-7, Art. L752-8, Art. L752-9, Art. L752-10, Sct. Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge, Art. L752-11, Art. L752-12, Sct. Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE, Sct. Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative, Sct. Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention, Art. L753-1, Art. L753-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention, Art. L753-3, Art. L753-4, Sct. Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention, Art. L753-5, Art. L753-6, Sct. Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L753-9, Art. L753-10, Art. L753-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L753-12, Sct. Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION, Art. L754-1, Art. L754-2, Art. L754-3, Art. L754-4, Art. L754-5, Art. L754-6, Art. L754-7, Art. L754-8, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L761-1, Art. L761-2, Art. L761-3, Art. L761-4, Art. L761-5, Art. L761-6, Art. L761-7, Art. L761-8, Art. L761-9, Art. L761-10, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L762-1, Art. L762-2, Art. L762-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L764-1, Art. L764-2, Art. L764-3, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L765-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. L767-1, Sct. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Titre Ier : CONTRÔLES, Art. L810-1, Sct. Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Enquêtes administratives, Art. L811-1, Sct. Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger, Art. L811-2, Sct. Section 3 : Droit de communication, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES, Sct. Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France, Art. L812-1, Art. L812-2, Sct. Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières, Art. L812-3, Art. L812-4, Sct. Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Placement en retenue, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Art. L813-4, Sct. Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu, Art. L813-5, Art. L813-6, Art. L813-7, Sct. Section 3 : Déroulement de la procédure, Art. L813-8, Art. L813-9, Art. L813-10, Art. L813-11, Art. L813-12, Sct. Section 4 : Fin de la procédure, Art. L813-13, Art. L813-14, Art. L813-15, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L813-16, Sct. Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS, Sct. Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière, Art. L814-1, Sct. Titre II : SANCTIONS, Art. L820-1, Sct. Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée, Art. L821-1, Sct. Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie, Art. L821-2, Sct. Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée, Sct. Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-9, Sct. Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie, Art. L822-1, Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Sct. Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS, Sct. Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, Sct. Sous-section 1 : Peines principales, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Sct. Sous-section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L823-4, Art. L823-5, Art. L823-6, Sct. Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales, Art. L823-7, Art. L823-8, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales, Art. L823-9, Art. L823-10, Sct. Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française, Sct. Sous-section 1 : Peines principales, Art. L823-11, Art. L823-12, Sct. Sous-section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L823-13, Art. L823-14, Art. L823-15, Sct. Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales, Art. L823-16, Art. L823-17, Sct. Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, Sct. Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence, Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7, Sct. Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative, Art. L824-8, Sct. Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement, Art. L824-9, Art. L824-10, Sct. Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement, Art. L824-11, Art. L824-12, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, Art. L831-3, Art. L831-4, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L831-5, Art. L831-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique, Art. L831-7, Art. L831-8, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L831-9, Art. L831-10, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L834-1, Art. L834-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L835-1, Art. L835-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. L836-1, Art. L836-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. L837-1, Art. L837-2, Art. L837-3, Art. L837-4