Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2021 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code minier (nouveau) |
| Directive transposée : |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment ses articles 39 et 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 janvier au 2 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieArt. L142-19
- Code de l'énergieArt. L431-6-4, Art. L432-14
- Code de l'énergieArt. L446-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L446-22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L446-5, Art. L446-6, Art. L446-8, Sct. Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Art. L445-5, Art. L445-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, Art. L445-7, Art. L446-6-1, Art. L445-8, Art. L445-9, Art. L445-10, Art. L445-11, Art. L445-12, Art. L445-13, Art. L445-14, Art. L445-15, Art. L445-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L446-2, Art. L446-4, Art. L446-1-1, Art. L446-3, Art. L446-1, Art. L446-1 A