Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Commentaires • 12
Décisions • 7
—
[…] Par ordonnance de référé et en premier ressort en date du 27 octobre 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE a condamné “le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] ABEILLES à remettre sous astreinte de 1.000 euros, à la SELARL [Y] [F] et ASSOCIES administrateur provisoire de la SCI LES RUCHES, toutes pièce, acte ou décision d'assemblée générale ayant modifié l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier du 13/11/1975 publié le 16/02/1976, un tableau de correspondance entre les numéros de chacun des lots utilisé par le syndicat des copropriétaires et ceux publiés en dernier au service de la publicité foncière avec le nom du propriétaire et ses coordonnées, la copie des titres de
Infirmation —
[…] le : […] M e Charles TOLLINCHI M e Philippe MEIFFRET-DELSANTO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 19 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00028.
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance du 27 octobre 2021, le président du tribunal de commerce d'Evry a accueilli cette requête. La société In System a présenté, le 2 décembre 2021, une seconde requête aux mêmes fins mais visant outre le siège social de [Localité 5], l'établissement de la société SVD Gestion situé [Adresse 2] à [Localité 6]. Par ordonnance du 5 janvier 2022 et ordonnance rectificative du 17 janvier 2022, le président du tribunal de commerce d'Evry a ordonné une mesure d'instruction devant s'exercer au siège social des sociétés SVD Gestion et SVD Consulting à Gif-sur-Yvette mais également dans l'établissement de [Localité 6]. Cette mesure d'instruction a été exécutée le 26 janvier 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 , Art. 23
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
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