Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Commentaires • 12
Décisions • 7
—
[…] Par ordonnance de référé et en premier ressort en date du 27 octobre 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE a condamné “le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] ABEILLES à remettre sous astreinte de 1.000 euros, à la SELARL [Y] [F] et ASSOCIES administrateur provisoire de la SCI LES RUCHES, toutes pièce, […]
Infirmation —
[…] M e Philippe MEIFFRET-DELSANTO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 19 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00028. APPELANT Monsieur [M] [F]
Infirmation partielle —
[…] (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10818 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF54U Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2022 -Président du TC d'EVRY – RG n° 2022R050 APPELANTES S.A.R.L. SVD CONSULTING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 , Art. 23
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
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