Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 2 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-8, Art. L181-16, Art. L181-32, Art. L229-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines, Art. L181-28-3, Art. L181-28-4, Art. L181-28-5, Art. L181-28-6, Art. L181-28-7, Art. L181-28-8, Art. L181-28-9
- Code minier (nouveau)Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6-1, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L123-8, Art. L133-6, Art. L153-3, Art. L153-8, Art. L162-3, Art. L162-6, Art. L162-11, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L163-5, Art. L164-1-2, Art. L173-2, Art. L173-5, Art. L178-1, Art. L192-10, Art. L192-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L173-8
- Code minier (nouveau)Art. L262-2, Art. L271-1, Art. L274-1