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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 18 avr. 2017, n° 2017001064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2017001064 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001064
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 18/04/2017
DEMANDEUR(S) : X Y 3, […]) :
[…]
DEFENDEUR(S) : X Y 3, […]) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE : PRESIDENT - : Z A JUGE(S) : ERIC VEZES : GISELE TRANIER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/04/2017
delle kelle le […] le le […]
OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 18/04/2017
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sur déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 14/04/2017 par : X Y 3, […] des Métiers sous le […]
Mr X a été entendu ce jour par le Tribunal.
Attendu qu’il ressort de l’audition en Chambre du Conseil et des pièces du dossier que l’activité a cessé et que tout redressement est manifestement impossible.
Il convient de prononcer l’ouverture de la Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, dans les termes ci- après et de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure. Ouvre la Liquidation Judiciaire de :
X Y 3, rue Jules Ladoumegue 81000 Albi
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : ERIC VEZES Liquidateur : Me 1, […]
Fixe au 14/04/2017 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite, s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me AMIGUES, Commissaire Priseur, pour faire l’inventaire des biens dépendant de l’actif et la prisée.
Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 18/04/2017 où étaient et
siégeaient : Z A Président, ERIC VEZES et GISELE TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT : LE GREFFIER :
— CPS >
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