Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 111, paragraphe 4, TCE)
1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
2) À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait que la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres n'est pas de nature, en tant qu'acte d'une institution de l'Union européenne, à faire l'objet d'une demande au titre de l'article 267, premier alinéa, sous b), TFUE: a) les articles 119 et 127 TFUE, […] i) à […] Selon l'article 282, paragraphe 4, TFUE, la BCE adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 TFUE à 133 TFUE et 138 TFUE, ainsi qu'aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE. 37 Dans ce cadre, il revient au SEBC, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, aux points 138 à 188 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a examiné les différentes demandes des requérantes visant à obtenir une réduction du montant des amendes qui leur avaient été infligées dans la décision litigieuse. Or, le Tribunal a, dès l'entame de cet examen, au point 138 de cet arrêt, rappelé que le contrôle de légalité qui lui incombe à cet égard est complété par la compétence de pleine juridiction qui est reconnue au juge de l'Union par l'article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l'article 261 TFUE.
[…] 29 À cet égard, devant le Tribunal, en particulier dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil, les requérants ont, plus précisément, fait valoir que l'Eurogroupe constitue une majorité spéciale du Conseil qui dispose de compétences clairement définies aux articles 136 et 138 TFUE et dont les réunions et le contenu de ces réunions sont énoncés à l'article 137 TFUE ainsi que par le protocole (n o 14) sur l'Eurogroupe, lequel est annexé au traité UE et au traité FUE (ci-après le « protocole n o 14 »), auquel cette dernière disposition renvoie. […]
[…] Comme l'a observé la Cour, en vertu de l'article 282, paragraphe 1, TFUE, la BCE et les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union. Selon l'article 282, paragraphe 4, TFUE, la BCE adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133 et 138 TFUE, ainsi qu'aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE ( 24 ).
Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, […] sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. […] La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133, à l'article 138 et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE. […] Pour les personnes visées à l'article 171, alinéa 1, […] Selon la BCL, aux termes de l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni la Banque centrale européenne ni une banque centrale nationale ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, […]
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