Rente viagère
Décisions
Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
[…] Faisant valoir que Mr X… était hospitalisé depuis le 16 novembre 1995 et que les obligations, mises à la charge des acquéreurs et ayant déterminé le vendeur à contracter, étaient désormais dépourvues d objet, son gérant de tutelle a, le 21 octobre 1998, fait assigner les époux Y… devant ce Tribunal pour obtenir leur conversion en une rente viagère annuelle de 30 000,00 Francs, la rente totale due par les défendeurs étant ainsi portée à 50 000,00 Francs par an indexés à compter du 1 er octobre 1996 et l exécution provisoire du jugement étant prononcée. […]
[…] alors que les contrats aleatoires comme tout contrat, sont nuls pour defaut de cause, la cause d'un tel contrat etant precisement l'alea, et que si l'article 1975 du code civil cree une presomption de defaut de cause lorsque le beneficiaire de la rente viagere est decede dans un delai inferieur a vingt jours apres la constitution de celle-ci, il n'a pas pour effet de supprimer la faculte pour les parties de demontrer que l'alea n'existait pas notamment du fait que celui qui constitue la rente est atteint de sa derniere maladie au jour de la constitution de celle-ci, alors, d'autre part, […]
Dès lors que l'exécution en nature d'un bail à nourriture s'avère impossible en raison de la détérioration des relations entre les parties, les juges du fond peuvent y substituer une rente viagère .
[…] 6. Selon les deuxième et troisième, le fonctionnaire civil de l'État qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut être radié des cadres par anticipation et a droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le montant de la rente d'invalidité est fixée à la fraction du traitement défini à l'article L. 15 du même code, égale au pourcentage d'invalidité.
Des lors qu'ils relevent qu'un acte de vente d'immeuble a mis a la charge de l'acquereur le payement d'une rente viagere en contrepartie de la cession du bien, les juges du fond peuvent decider que l'obligation accessoire d'entretenir le vendeur sa vie durant n'etait pas de nature a enlever a la convention son caractere de contrat de rente viagere et lui ont fait justement application des dispositions de l'article 1975 du code civil.
On ne saurait reprocher aux juges du fond, saisis d'une demande en majoration d'une rente viagère consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble, d'avoir déclaré cette demande recevable bien que le débirentier ait aliéné postérieurement au 1 er janvier 1959 une grande partie de l'immeuble avec l'accord du crédirentier, lequel avait consenti à décharger les nouveaux acquéreurs du payement de la rente pour le faire supporter entièrement par le crédirentier, une telle modification ne concernant que le gage affecté à la garantie du payement de la rente, laquelle, antérieure au 1 er janvier 1959, […]
En droit, la validité d'une vente avec rente viagère est subordonnée à l'existence d'un minimum d'aléa lequel constitue la cause même du contrat. […] dont il s'agit a été conclue à vil prix, peu important l'origine des fonds utilisés pour le règlement de la rente.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge de M. Y… à son profit, alors, selon le moyen, que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; […]
C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble rappelait que la vente avait été faite contre rente viagère, n'implique pas que le prix de l'adjudication comportait la continuation du service de la rente.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. […] La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu'au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. […] Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, […]
Lire la suite…Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de vingt ans, […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, […]
Lire la suite…Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, […]
Lire la suite…André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation du commerçant, de l'artisan ou de l'agriculteur qui verse une rente viagère à ses ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage et qui poursuit l'exploitation familiale qui lui a été ainsi transmise. […] La rente viagère stipulée constituerait donc en elle-même le prix d'acquisition de l'entreprise. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de versement de la rente viagère d'invalidité (RVI). […] En fonction de ceux-ci, lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant droit à une pension de réversion, y compris une rente d'invalidité, celle-ci est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative nº 99-1173 du 30 décembre 1999 au bénéfice des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés. […] elle n'en comporte pas moins de graves lacunes. […] Or le fait de soumettre l'octroi de cette rente à des conditions constitue une rupture par rapport au principe même de l'égalité de tous les anciens combattants face au droit à réparation, De plus, ces combattants ont véritablement été les oubliés de la France, alors que, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. […] Néanmoins, le faible nombre de demandes formulées devant les juges semble dénoncer le manque de lisibilité des réformes opérées en 2000 et en 2004. […] Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, […] a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers en ouvrant la possibilité de demander la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères accordées avant la loi de 2000, en cas de changement important dans la situation de l'époux créancier ou débiteur ou si le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. […] Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Article 1968 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1974 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article 1976 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 1144-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Article R434-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit
- Cour d'appel de Bordeaux 21 décembre 2023, n° 23/00172
- Cour d'appel de Rouen 25 novembre 2021, n° 19/01818
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 17 décembre 2024, n° 24/01331
- TRANSPORTS LALLOUR (BEZU-SAINT-ELOI, 410633531)
- N4 GROUP SAS
- FABREGAL (FABREGUES, 343588356)
- Entreprises LANDEAN (35133)
- VERGE (DOMERAT, 442669842)
- HOLDING DFC63 (LUZILLAT, 893431304)
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 09/28446
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 21 mars 2025, n° 24/13821
- Tribunal administratif de Martinique, 24 février 2025, n° 2500104
- SOAPPS (MONTREUIL, 818422933)
- Dysplasie chien : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2024, n° 2313507
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 71-10.532, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-14.961, Inédit
- Entreprises ARGENTRE (53210)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 février 2024, n° 23/03670
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
- SBG (GONESSE, 819801879)
- FORT ASSURANCES 93 (AUBERVILLIERS, 844199828)
[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. […] Néanmoins, le faible nombre de demandes formulées devant les juges semble dénoncer le manque de lisibilité des réformes opérées en 2000 et en 2004. […] Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, […] y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, […]
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