Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 123, paragraphe 3, et 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets, TCE)
1. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de l'article 129, paragraphe 1, le conseil général de la Banque centrale européenne visé à l'article 44 des statuts du SEBC et de la BCE est constitué comme troisième organe de décision de la Banque centrale européenne.
2. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque centrale européenne, en ce qui concerne ces États membres:
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renforce la coopération entre les banques centrales nationales; |
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renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix; |
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supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change; |
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procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers; |
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exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen. |
[…] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut au rejet de la requête ; Le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fait valoir : - que les dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas discriminatoires et ne méconnaissaient pas l'article 141 du traité de l'Union européenne ; - subsidiairement, […] d'une part, qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. […] 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une compensation partielle et forfaitaire des retards et préjudices de carrière manifestes qui les ont pénalisées ; […]
Lire la suite…L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inclut par exemple dans les rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires et tous autres avantages en argent. Pour l'application des règles relatives à l'égalité de rémunération, le droit de l'Union définit la rémunération comme le salaire et « tous autres avantages payés (…) en espèces » (art. 157 TFUE, ex-article 141). […] Celle-ci nous paraît méconnaître l'article L. 1453-1. […]
Lire la suite…[…] 2°) de surseoir à statuer et de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des textes français modifiés avec l'article 141 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe.
[…] que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X… demande à la cour de constater la discrimination directe subie par les pères par application des dispositions de 19 des statuts de la CARCDSF contraires au principe de non-discrimination tel que protégé par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1 er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 TFUE (ancien article 141 du Traité UE) et la directive 86/378 modifiée par la directive 96/97 devenue directive « refonte » 2006/54 ; que l'ancien article 20 des statuts de la caisse, applicable aux faits de l'espèce, […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (…) 4. […] Considérant qu'en se bornant à ouvrir droit à la jouissance immédiate de la pension ou à une bonification des droits à pension aux fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pour éduquer leurs enfants, […] qu'en revanche, la condition d'interruption d'activité professionnelle de deux mois retenue par les articles R. 13 et R. 37 du code […] 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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