Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 16 septembre 2019, n° 2019F00932

TCOM Romans-sur-Isère 16 septembre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incapacité à faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que la cessation des paiements était avérée et que la société ne pouvait pas présenter de plan de redressement, rendant nécessaire l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de poursuivre l'exploitation pour la période transitoire
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de la société et de ses créanciers de permettre la poursuite de l'exploitation jusqu'à la date fixée, afin de maximiser les actifs disponibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Romans-sur-Isère, 16 sept. 2019, n° 2019F00932
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère
Numéro(s) :	2019F00932

Texte intégral

2019F00932 1925900004/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

16/09/2019 jugement du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF

Numéro de Rôle : 2019F932

Date d’audience : 16 septembre 2019 Procédure : La société SODITER

Siren : 351200316

: 17 Nombre salaries

Forme juridique :

: Fabrication, installation, réparation, maintenance et Activité manutention de tous matériels destinés à l’équipement et à l’installation de matériels informatique, bureautique, productique, électronique dans tout type de surface de vente ou de stockage.

Débats à l’audience du 16 septembre 2019

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Monsieur Pierre SABATIER

Juges : Monsieur Thierry MARCHAND

: Monsieur X Y

Pour les débats:

Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Isabelle BAUDE

En présence de : La société SODITER représentée par Monsieur Z A gérant, Monsieur B C représentant des salariés, et assistée de Maître BERTRAND/ LAMY LEXEL.

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2019 à La société SODITER

2019F00932 1925900004/2

Sur déclaration de cessation des paiements et dépôt des documents et pièces comptables prévus à l’article R631-1 du décret pris pour application du code de commerce par

La société SODITER,

Attendu que La société SODITER a effectué au Greffe de ce Tribunal, une déclaration et a déposé à l’appui de sa déclaration divers documents et pièces comptables desquels il ressort qu’il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible,

Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 13/09/2019 la date de cessation des paiements de La société SODITER.

Attendu que La société SODITER a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exposant se trouver dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement par continuation.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner la liquidation judiciaire de La société SODITER.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de l’exploitation jusqu’au 30/10/2019.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Communication faite à Madame La Procureure de la République adjointe,

DECLARE la liquidation judiciaire de :

La société SODITER

[…]

AUTORISE la poursuite de l’exploitation jusqu’au 30/10/2019. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/09/2019.

NOMME Monsieur MARCHAND Thierry, en qualité de Juge-Commissaire.

NOMME la SELARL BERTHELOT agissant par ^M^a^î^t^re Geoffroy

BERTHELOT demeurant 46 Avenue Duchesne 26100 ROMANS-SUR-ISERE en qualité de liquidateur.

2019F00932-1925900004/3

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-[…]

VALENCE avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur.

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés.

Fixe au 16/09/2021 la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC -.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce et de son décret d’application.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Monsieur SABATIER Pierre, Président

- Madame BAUDE Isabelle, Greffier