Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté sa demande tendant à l’effacement de sa dette relative à un indu d’allocation spécifique de solidarité d’un montant de 11 164 euros, constitué sur la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2023 et de réexaminer sa situation.

Elle soutient que l’indu n’est pas fondé dans la mesure où elle ne percevait aucun revenu sur la période litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation ». Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête ».

4. Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail, créé par l’article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /7° Les décisions prises pour le compte de l’Etat relatives () b) A l’allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; () « . Aux termes de l’article 6 du décret du 25 mars 2022 : » () Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 « . Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : » Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l’article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

6. Il résulte de la combinaison des dispositions exposées aux points 3 et 4 que la requête de M^me B devait être précédée d’une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de France travail Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a pas saisi le médiateur compétent préalablement à l’introduction de sa requête, malgré une demande de régularisation en ce sens en date du 31 octobre 2024, dont elle est réputée avoir eu connaissance, en l’absence d’accusé de réception, le 4 novembre suivant en application des dispositions citées au point 5.

7. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à France travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,