Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
2. Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.
4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.
6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l'Union et celles des États membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.
7. L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.
A supposer qu'il faille y lire une invocation de l'acte de gouvernement, l'objection ne vous retiendra pas : si le document en litige a été communiqué au Parlement, à l'appui du rapport établi en application de l'article 17 de la loi du 4 août 2021, il se distingue du rapport lui- même. […] Au niveau national, l'article L. 562-5 du code monétaire et financier (CMF) est formulé dans des termes analogues, […] comme le fait valoir le ministre, les règlements de l'Union doivent être interprétés au regard des principes du droit international, l'article 214, paragraphe 2 TFUE précisant, à cet égard, […]
Lire la suite…Si le préambule et l'article 2 du TUE rendent donc compte de l'évolution de la prise en compte des droits de la personne, de l'État de droit et de la démocratie au sein de l'UE, l'article 3 paragraphes 1 et 5 et l'article 21 du TUE, ainsi que les articles 208 et 214 du TFUE, respectivement consacrés à la coopération au développement et à l'aide humanitaire, renvoient aux valeurs que l'UE entend promouvoir dans le reste du monde. […] Les articles 209, 212 et 214 du Titre III, […]
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L'Union européenne (UE) peut mener des actions dans le domaine de l'aide humanitaire, de manière ponctuelle, afin de porter assistance et secours à la population d'un État tiers à l'UE victime de catastrophes naturelles ou d'origine humaine (article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). Le cadre politique de la réponse de l'UE aux crises humanitaires est défini par le Consensus européen sur l'aide humanitaire (2007) et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, conformément à la procédure législative ordinaire.
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