Tribunal Judiciaire de Reims, 22 novembre 2022, n° 22JC1473

TJ Reims 22 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Demande de non inscription au bulletin n° 2
Le tribunal a estimé, au vu des éléments de la procédure et des débats, qu'il ne devait pas faire droit à cette demande.
Accepté
Confiscation des marchandises
Le tribunal a ordonné la confiscation des marchandises en raison de la condamnation prononcée contre le prévenu pour importation en contrebande.
Accepté
Confiscation du véhicule
Le tribunal a ordonné la confiscation du véhicule en raison de son utilisation dans le cadre de l'infraction d'importation en contrebande.
Accepté
Amende douanière
Le tribunal a condamné le prévenu au paiement d'une amende douanière en raison de sa culpabilité établie pour importation en contrebande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 22 nov. 2022, n° 22JC1473
Numéro(s) :	22JC1473

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas NIEDOLISTEK

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE REIMS

Cour d’Appel de Reims

Tribunal judiciaire de Reims

Jugement prononcé le : 22/11/2022

Chambre Correctionnelle

N° minute 22jc1473 :

N° parquet : 21327000025

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Reims le VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :
Monsieur CRETON Pierre, vice-président, Président :
Monsieur X Y, juge d’instruction, Assesseurs :
Monsieur PUECHBERTY Luc, magistrat à titre honoraire,

Assistés de Madame VAN MOORLEGHEM Ludivine, greffière,

en présence de Monsieur Z Y, procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE: Krop
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE JOINTE:

antofelup L’administration des Douanes et Droits Indirects, représentée par Monsieur A B, directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est qui élit domicile au […],

représenté à l’audience par Monsieur C D, agent poursuivant, demeurant au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Reims au […]

Prévenu XT 100 outs Nom : G H, Piotr né le […] à […]

Nationalité polonaise

Situation familiale :

Page 1/4 VEigeT

Sissejud

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

Demeurant […]

SEVREMOINE

Situation pénale : libre

Floby a confiscation den comparant assisté de Maître NIEDOLISTEK Lucas avocat au barreau de PARIS,

en présence de E F, interprète inscrit sur la liste de la Cour

d’Appel d’Amiens, serment préalablement prêté, interprète en polonais,

Prévenu du chef de : M DE I J K L O

REGULIER: FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE faits commis le

9 octobre 2021 à […]

DEBATS dans le délai

Avant l’audition de G H, le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française;

Inmonod Il a désigné E F, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Amiens; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de G H et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. usbeamob

Avant toute défense au fond, une exception de nullitéa été soulevée par le prévenu

G H.

elnd susreo Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects a été entendue en 'ses conclusions sur l’action fiscale.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître NIEDOLISTEK Lucas, conseil de G H a été entendu en sa

plaidoirie.

[…] a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 15 février 2022 a été notifiée à G H le 09 octobre 2021 par un agent des douanes sur instruction du procureur de la République dans les délais prévus par l’article 552 du code de procédure pénale et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article

390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

L’affaire a été appelée successivement aux audiences des 15 février 2022, 17 mai 2022 et 22 novembre 2022.

G H a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à REIMS (51), le 09 octobre 2021, en tout cas sur le territoire TARTAS national et depuis temps non prescrit, détenu K L O régulier du I, en l’espèce 63,230 kilogrammes de tabacs manufacturés de différentes marques pourvues de vignettes fiscales polonaises et luxembourgeoises., faits prévus par ART.419 §1, […] DU 11/12/2001. et réprimés par ART.419 §2,§3, […], […], […]

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le prévenu ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à G

H sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que G H demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande ; envilat PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de G H, et de l’administration des Douanes et Droits Indirects,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Rejette l’exception de nullité soulevée par le prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare G H, Piotr coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de M DE I J K L

O REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN

CONTREBANDE commis le 9 octobre 2021 à […]

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Condamne G H, Piotr au paiement d’une amende douanière de trente et un mille euros (31000 euros);

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à

l’encontre de G H, Piotr, de la condamnation prononcée ce jour ;

Ordonne à l’encontre de G H, Piotr la confiscation des marchandises ;

Ordonne à l’encontre de G H, Piotr la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction: MAZDA 5 immatriculé AS-177-ZK ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable G

H ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

ما t

noe ob S M nitellad

Expédition sonforme tas lanudas dendab délivré par le greffier

closer nitqopics I stojal

[…]

Le groffer a […]

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