Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.
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Parmi les actes de droit dérivé, une réelle distinction est opérée par les articles 289 et 290 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui évoquent, d'un côté, les actes législatifs et de l'autre, les actes non-législatifs. […] En effet, il précise que « le règlement a une portée générale. […] A - Des accords dans les domaines de compétences de l'UE L'alinéa 1er de l'article 216 TFUE précise que « l'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, […]
Lire la suite…[…] d'une décision d'exemption octroyée, pour une durée de 25 ans, sur le fondement de l'article 17 du règlement européen (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, et dont l'article 309 de l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni a maintenu la validité après le Brexit, […] en méconnaissance de l'article 4 du TUE combiné à l'article 3 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, ainsi que de l'article 216 du TFUE et des articles 306 et suivants de l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, et qu'elles placeraient RTE, […]
Lire la suite…[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 216, paragraphe 2, TFUE, en liaison avec le traité sur la Charte de l'énergie, […]
[…] À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 216, paragraphe 2, TFUE, lorsque des accords internationaux sont conclus par l'Union, les institutions de l'Union sont liées par de tels accords et, par conséquent, ceux-ci priment les actes de l'Union (arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C-366/10, Rec. p. I-13755, point 50).
[…] Concernant, en premier lieu, la question de savoir si la convention de Rome, l'accord ADPIC et le WPPT sont immédiatement applicables dans l'ordre juridique de l'Union, il importe de rappeler d'emblée que, en vertu de l'article 216, paragraphe 2, TFUE, «[l]es accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres».
En l'espèce, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité sur l'Union européenne (TUE) prévoient un cadre pour les relations extérieures de l'Union. En premier lieu, il convient de citer la base juridique d'une des grandes composantes des relations extérieures de l'Union : la politique commerciale, pour laquelle l'Union a une compétence étendue. L'article 3 TFUE confère en effet à l'Union une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. […] En sus de cela, et de manière plus générale, l'article 216 TFUE permet à l'Union de conclure des accords internationaux engageant tous les États membres. […]
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