Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 216 TCE)
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.
[…] Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts. […] au sens dudit article, et celle de « démission d'office », visées aux articles 246, 247 et 286 TFUE, à l'article 11.4 des statuts du SEBC et de la BCE ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, […]
[…] Il ressort, en effet, de certains passages de ces écritures (notamment les points 58 à 67 et 129 de la requête et les points 3, 17 et 48 de la réplique) que le requérant demande l'annulation d'une prétendue décision du 16 octobre 2012, par laquelle le président Barroso l'aurait, de sa propre autorité et en s'arrogeant les pouvoirs conférés à la Cour de justice par les articles 245 TFUE et 247 TFUE, démis d'office de ses fonctions avec effet immédiat. […]
[…] La République française fait valoir que les seules dispositions expresses des traités relatives à la règle de majorité applicable aux saisines de la Cour par le Conseil sont celles contenues aux articles 245 TFUE et 247 TFUE, pour la requête tendant à la destitution d'un membre de la Commission, et soutient qu'il est d'autant plus paradoxal d'imposer une règle de majorité plus stricte pour l'introduction d'un recours en annulation ou d'un recours en carence que pour une requête en destitution que les conditions de mise en œuvre des procédures de destitution sont traditionnellement assorties de règles protectrices, justifiées par le principe de la séparation des pouvoirs et le principe de continuité du gouvernement.
Ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen" (article 17 du Traité sur l'Union européenne, TUE). […] les membres de la Commission sont soumis à certaines obligations : abstention de tout acte incompatible avec la fonction, interdiction d'exercer une activité professionnelle, devoir d'honnêteté (art. 245 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). En cas de violation de ces obligations ou de faute grave, les membres de la commission peuvent être démis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à la demande du Conseil ou de la Commission (art. 247 TFUE).
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