Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 9 avr. 2025, n° 2407963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407963 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Décathlon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Décathlon, représentée par Me Dumez, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société Décathlon déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société Décathlon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Décathlon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Décathlon et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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