Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 15 TCE)
Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.
Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur.
[…] - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature […] Le renvoi aux articles du code du travail permettra d'assurer une évolution parallèle des droits, […] annexée depuis décembre 2009 au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comporte notamment plusieurs articles (27 à 35) constitutifs de droits sociaux fondamentaux pour l'ensemble des travailleurs de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs et à faire bénéficier les travailleurs sortant d'ESAT d'un parcours renforcé en emploi ;- l'article […] 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui ouvre la possibilité aux ESAT de faire bénéficier leurs travailleurs d'une prime de partage de la valeur avec une exonération associée ; […] annexée depuis décembre 2009 au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comporte notamment plusieurs articles (27 à 35) constitutifs de droits sociaux fondamentaux pour l'ensemble des travailleurs de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « » 1. […] Aux termes de son article 27, » 1. […]
[…] L'article 22 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), concerne la procédure régulière pour l'adoption des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de surveillance, tandis que l'article 27 de ce règlement porte sur l'obligation de secret professionnel qui incombe aux membres du conseil de surveillance, au personnel de la BCE ainsi qu'au personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance, et sur l'échange d'informations entre la BCE et les autorités et les organes nationaux ou de l'Union.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l'autorité judiciaire d'exécution – Mandat d'arrêt européen émis par le procureur d'un État membre n'ayant pas la qualité d'autorité judiciaire d'émission – Conséquences sur la demande de consentement »
[…] - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature […] Le renvoi aux articles du code du travail permettra d'assurer une évolution parallèle des droits, […] annexée depuis décembre 2009 au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comporte notamment plusieurs articles (27 à 35) constitutifs de droits sociaux fondamentaux pour l'ensemble des travailleurs de l'Union européenne, […]
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