Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Audience de juge commissaire, 19 septembre 2017, n° 2017004904

TCOM Orléans 19 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, audience de juge commissaire, 19 sept. 2017, n° 2017004904
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2017004904

Sur les parties

Parties :	SAS ISEIC CENTRE, FRANFINANCE LOCATION

Texte intégral

Liquidation judiciaire

ISEIC CENTRE

Monsieur VERGNE J OSE-PA

Juge Commissaire

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

J-K Z SCP X Mandataire Judiciaire 44 RUE DE LA BRETONNERIE Greffe n° 2017/204 / JM […] LE REQUETE DU 01 SEPTEMBRE 2017 Mon Cher Maître,

Le soussigné J-K Z, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de

ISEIC CENTRE

SAS au capital de 90 000,00 euros Centre de formation

[…]

Nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 19/07/2017,

SOLLICITE

La convocation avec l’accord de Monsieur le Juge Commissaire VERGNE pour une audience de Juge Commissaire fixée le :

MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 A 10H30 (Chambre du Conseil)

Des personnes suivantes :

Madame A B […]

[…]

AFEC

Monsieur Y […]

ISEK

Madame F G 34 Cours Blaise I 91000 EVRY

[…]

Monsieur Fabien LASCAUX […]

[…]

C D

[…]

En vue de statuer sur les propositions d’achat des éléments du fonds de commerce reçues dépendant de la Liquidation Judiciaire ISEIC conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du Code de Commerce

Votre bien dévoué

Liquidation judiciaire

ISEIC CENTRE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur VERGNE H I

Juge-Commissaire 10 OCT. 2017 Maître J-K Z

Mandataire Judiciaire

N° SOUS REPERTOIRE

Jugement de LJ du 19/07/2017 Cession art L642-19 du Code de

Commerce

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2017 (L.642-19 et suivants du Code de Commerce)

NOUS, H-I VERGNE, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de :

ISEIC CENTRE

SAS au capital de 90 000. 00 € Centre de formation

[…]

Assisté de Maître E X, Greffier en Chef

VU la requête de Maître Z en date du 1° septembre 2017 et les motifs y exposés, les personnes suivantes ont été convoquées par le Greffe à l’audience du 19 septembre 2017

Madame A B (dirigeante)

SAS AFEC représentée par Monsieur Y, Président (candidate repreneur)

SARL ISEK représentée par Madame F G, gérante (candidate repreneur)

GRETA DU LOIRET représenté par Monsieur LASCAUX, Chef de l’établissement (candidat repreneur)

C D (créancier nanti)

Société HAB FINANCES (Titulaire du crédit bail immobilier)

Lors de l’audience du 19 septembre 2017, ont été entendues les personnes suivantes :

Monsieur A représentant Madame A B (dirigeante), dûment muni d’un pouvoir

SAS AFEC représentée par Monsieur Y, Président (candidate repreneur)

SARL ISEK représentée par Madame F G, gérante (candidate repreneur)

GRETA DU LOIRET représenté par Monsieur LASCAUX, Chef de l’établissement (candidat repreneur)

Maître J-K Z, Liquidateur Judiciaire assisté de Madame Delphine FLOREK, Collaboratrice.

VU les débats à l’audience du 19 septembre 2017.

VU les dispositions de l’article L642-19 du Code de Commerce

ATTENDU que Monsieur le Juge commissaire est saisi de 3 offres de reprise ; consistant dans le rachat des contrats de formation dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS ISEIC CENTRE.

ATTENDU qu’à l’audience, la SAS AFEC a indiqué s’engager à reprendre la totalité des contrats de formation en cours dépendant de la liquidation judiciaire de la société ISEIC CENTRE et a augmenté son offre à 15 000 € net vendeur.

ATTENDU que la SAS AFEC a indiqué avoir pris connaissance des contrats à l’Etude de Maître Z et fait son affaire personnelle concernant le transfert de tous les contrats de formations en cours.

ATTENDU que Monsieur A, représentant Madame A B dûment muni d’un pouvoir a émis un avis favorable à l’offre présentée par la SAS AFEC dans la mesure où cette offre provient d’une société du même secteur d’activité et propose le meilleur prix.

ATTENDU que Maître J-K Z, mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’offre présentée par la SAS AFEC dans la mesure où cette offre émane d’une société ayant une expérience significative et permet un meilleur désintéressement des créanciers au regard du prix proposé, garanti par un chèque de banque.

ATTENDU que l’offre présentée par la société AFEC est sérieuse, qu’elle émane d’une société provenant du domaine de la formation qu’elle permet aux stagiaire la reprise de leur formation qu’elle présente des garanties financières consistant en la remise d’un chèque de banque d’un montant de 13 237. 40 € et d’un chèque d’un montant de 1 762. 60 €.

PAR CES MOTIFS

PRENONS ACTE de l’engagement de la SAS AFEC de faire son affaire personnelle du transfert des contrats de formation en cours.

AUTORISONS la cession en l’état de tous les contrats de formation en cours dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS ISEIC CENTRE au profit de la SAS AFEC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 193 755 dont le siège sociale est 6 rue de la Pierre Levée – […] moyennant le prix de 15 000 € net vendeur.

FIXONS l’entrée en jouissance au 20 septembre 2017

DISONS qu’il y a lieu à notification du dépôt au Greffe de la présente ordonnance

A :

Maître J-K Z Mandataire Judiciaire

[…]

(par lettre simple)

SAS AFEC

Monsieur Pierre Y […]

[…]

(Candidat repreneur)

Le Greffier

E X