Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
pendant 7 jours
La question qui se pose est de savoir si l'article 116 pourrait être utilisé comme base juridique pour le rapprochement des législations en matière de fiscalité, et en particulier en matière de fiscalité directe. […] dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…La question qui se pose est de savoir si l'article 116 pourrait être utilisé comme base juridique pour le rapprochement des législations en matière de fiscalité, et en particulier en matière de fiscalité directe. […] dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] Le chemin menant à la création du Parquet européen n'a été ni facile ni rapide. Après des années de préparation ( 12 ), la proposition initiale présentée au cours de l'année 2013 ( 13 ) n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord unanime, le Parquet européen a finalement été créé en application du mécanisme de coopération renforcée au titre de l'article 20, paragraphe 2, TUE et de l'article 329, paragraphe 1, TFUE. Le nouveau projet n'était toutefois pas acceptable pour tous les États membres et, par conséquent, tous n'y participent pas ( 14 ).
[…] «Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d'une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier»
[…] «Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée ‘en dernier ressort' — Préservation des intérêts de l'Union»
C'est pourquoi la procédure qui l'encadre est assez stricte et lourde à mettre en œuvre. 2 - La mise en œuvre formelle de la coopération renforcée : une procédure stricte et lourde L'article 20 Traité sur l'Union européenne (TUE) énumère les conditions nécessaires pour mettre en œuvre une coopération renforcée. Les articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont également consacrés aux coopération renforcées. […] Les coopérations renforcées ne peuvent déroger à des dispositions de droit de l'Union (article 326 TFUE). […] La coopération renforcée n'est pas possible dans un domaine de compétence exclusive de l'Union européenne (article 329 TFUE). […]
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