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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 24 mai 2018, n° 2018020118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018020118 |
Texte intégral
[…]
«1DE/05/56/92/98* ones REPUBLIQUE FRANCAISE ongeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lara TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018020118 Jugement prononcé le 24/05/2018
14 ème chambre
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ENQUETE
Partie demanderesse : M. Samir Ouali idrissi, demeurant […], 93110 Rosny-Sous-Bois, présent assisté de Maître Stéphanie Quatremain, avocat (P170), présente.
Partie défenderesse : SAS MOBILIZEN, dont le siège […]), représentée par son gérant, M. Madijid Oukherfela, demeurant […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Pascale Cholmé juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’ audience de la chambre du conseil du 24.05.2018 où siégeaient :
M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Robert Vidal, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeait:
Mme Noëlle Bogureau, juge président l’audience, M. Patrick Gautier, juge, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
Le Greffier Le Président
2
Greffe du Tribunal de Commerce Pans CHGO 29 05 2018 14 38 00 Page! 1 (1) TT *180147574*
8
ORDONNANCE
Référence : 2018020118
Affaire : SAS […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Pascale Cholmé, nommé juge commis par jugement en date du 24 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL FIDES en la personne de Me Pablo Castanon 5 rue de Palestro 75002 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MOBILIZEN.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 24 mai 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 29 0$2018 14 39 22 Page *18034761t*
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