Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 32 TCE)
1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme «agricole» s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I.
4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.
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[…] le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 18 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et des articles 5 et 16 du règlement de procédure du Tribunal et, le second, d'une violation de l'article 263, […] TFUE, des articles 168 et 169 TFUE, des articles 3, 35 et 38 de la Charte, des articles 8, 11, 26, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du règlement CE n° 73/2009, « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par:/ a) «agriculteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, […] à l'exclusion des produits de la pêche, et le coton ;(…) » ; qu'aux termes de l'annexe I de l'article 38 du traité de l'Union, « Liste prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne-Numéros de la nomenclature de Bruxelles Désignation des produits – Chapitre 1 Animaux vivants (…) ; » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production d'animaux vivants, donc l'élevage, […]
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), […] le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , le fonds de garantie institué par l' article L. 431-1 du code de la mutual[...] 🌍 Modification article L612-38 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5 […] 294, paragraphe 2, […]
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