Article 38 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 32 TCE)
1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme «agricole» s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I.
4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.
Commentaires • 10
Au sens de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les produits agricoles doivent être entendus comme les produits « du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Dans le prolongement de cet article, la DJA est accordée aux exploitants exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural. Cet article définit notamment comme étant agricoles les activités se trouvant dans le prolongement de l'acte de production.
Lire la suite…L'un des premiers droits que l'on peut citer concerne la protection du consommateur de l'article 38 CDFUE. L'article disposant qu'un « niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union ». […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1), les articles 16 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes de proportionnalité, de concurrence, de liberté d'établissement et de libre prestation des services consacrés aux articles 49, 50, […] paragraphes 8, 9, 10, 18 et 19 et article 38, paragraphe 1, sous f), du décret législatif no 163/2006] qui, […]
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[…] La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que, lorsqu'un transporteur aérien manque aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article 9, un passager aérien est fondé à faire valoir un droit à indemnisation sur la base des éléments énoncés à ces mêmes dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2011, Sousa Rodríguez e.a., C-83/10, Rec. p. I-9469, point 44), une telle demande ne pouvant être comprise comme visant à obtenir des dommages-intérêts destinés à compenser, à titre de réparation individualisée, un dommage résultant de l'annulation du vol concerné dans les conditions prévues, notamment, à l'article 22 de la convention de Montréal (voir, en ce sens, arrêt Sousa Rodríguez e.a., précité, point 38).
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3. CJUE, Avis 1/13, Prise de position de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 13 mai 2014
[…] Néanmoins, la Commission a estimé que la faculté d'accepter des États tiers ayant adhéré à cette convention, telle que prévue à l'article 38 de celle-ci, relevait de la compétence externe exclusive de l'Union et qu'il était donc nécessaire que les États membres y procèdent, non pas individuellement et en leur propre nom, mais simultanément et dans l'intérêt de l'Union. […]
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Ces deux actes fixent de même le plafond de RDA prévu par l'article D. 343-8, qui est égal au SMIC annuel net (article 5-2° de l'arrêté). Ils prévoient également que le plan d'entreprise doit démontrer la viabilité du projet en présentant un RDA supérieur au SMIC annuel net au terme de la quatrième année du plan (article 5-1°). […] L'article D. 343-3 fait le pont entre cette définition et l'AIJA, […] le critère 4 La définition française, de par son caractère général, est un peu plus plastique que la définition européenne. L'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit les produits agricoles comme « les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, […]
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