Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
pendant 7 jours
Le Conseil d'Etat juge que l'arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € lorsqu'elles ne sont pas retirées en librairie ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] celui-ci a écarté les contestations dirigées contre cet arrêté au regard du droit français et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (dite "e-commerce") et interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation à retenir de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (dite "services") et des articles 34 et 56 du TFUE, […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 4 avril 2023 – fixant à 3 euros les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 euros lorsqu'elles ne sont pas retirées en librairie, et au moins 1 centime au-delà de ce montant – ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] malgré l'essor de la vente en ligne et du livre numérique. […] Toutefois, il a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation à retenir de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et des articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] EXPLOITANT LE CASINO DE LA VILLE DE SOULAC-SUR-MER Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ;
[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires est perçue en violation des principes communautaires en matière de libre prestation de services prévus aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] PORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS EN VUE DE PRÉVENIR LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE ET LE JEU DES MINEURS POUR L'ANNÉE 2021 DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANT LE CLUB MONTMARTRE Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IX de son article 34 ;
download_pdf puis vint une autre série de décisions, portant cette fois-ci sur la compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et avec les articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l'Union. […]
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