Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
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a) |
des activités de caractère industriel, |
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b) |
des activités de caractère commercial, |
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c) |
des activités artisanales, |
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d) |
les activités des professions libérales. |
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.
pendant 7 jours
Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : » Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, […] Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (…) « . […] Toutefois, les stipulations des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'objet est de garantir la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, […]
Lire la suite…N°s 491594, 491596 Société du port de plaisance de Cap d'Ail 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 6 novembre 2024 Décision du 29 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique Ces dossiers constituent un nouvel épisode contentieux dans la contestation de la technique de la retenue à la source et vous conduiront, pour la première fois nous semble-t-il, à dérouler vous-mêmes le raisonnement adopté par le Conseil constitutionnel lorsque la portée de la loi française doit évoluer sous l'effet du droit de l'Union européenne. 1. La société anonyme « société du port de …
Lire la suite…[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires est perçue en violation des principes communautaires en matière de libre prestation de services prévus aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] Selon la Cour, la finalité du chapitre 2, paragraphe 2, de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 est d'éviter que, à la suite de l'adhésion à l'Union de nouveaux États membres, ne se produisent des perturbations sur le marché du travail des anciens États membres, dues à l'arrivée immédiate d'un nombre élevé de travailleurs ressortissants de ces nouveaux États ( 34 ). Selon la Cour encore, les articles 56 et 57 TFUE ( 35 ) ne s'opposent pas à ce qu'un État membre subordonne, pendant la période transitoire prévue au chapitre 2, paragraphe 2, de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003, le détachement de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l'obtention d'une autorisation de travail ( 36 ).
[…] 2. La Communauté, les États membres et les PTOM peuvent prendre les mesures visées mutatis mutandis aux articles 57, 58, 59, 60 et 301 du traité, conformément aux conditions qui y sont définies. […] Les autorités du PTOM, l'État membre ou la Communauté qui prennent ces mesures s'informent mutuellement immédiatement et soumettent aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées.»
En Italie, l'article 2 des lignes directrices de l'AGCOM définit les « influenceurs » comme ceux exerçant « une activité similaire ou comparable à celle des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de la juridiction nationale » qui remplissent cumulativement les suivantes conditions : le service offert constitue une activité économique au sens des articles 56 et 57 du TFUE ; L'objectif principal du service proposé est la fourniture d'un contenu, créé ou sélectionné par l'influenceur, « qui informe, […]
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