Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
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a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
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b) |
l'industrie; |
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c) |
la culture; |
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d) |
le tourisme; |
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e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
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f) |
la protection civile; |
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g) |
la coopération administrative. |
D'après la haute magistrature, il faut plutôt mettre en valeur les articles 13 à 15 et 22 du RGPD, y compris le considérant 71. […] La jurisprudence du CdS de décembre 2019 a tout d'abord été transposée dans l'article 30 du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023 portant Code des contrats publics. […]
Lire la suite…Par Michel Degoffe, Professeur de droit public à l'Université Paris Cité Quel est l'intérêt de l'accord ? Le multilatéralisme en matière commerciale dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est en recul. Il est à craindre que la présidence Trump ne le relance pas. L'Union européenne a donc, a priori, beaucoup à gagner d'un accord qui lui ouvre les marchés les plus dynamiques d'Amérique du Sud. Pourtant, la classe politique française, le président de la République en premier lieu, est aujourd'hui hostile à l'accord. Même si ce ne sont pas les arrière-pensées de tous les …
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […] point 12; du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C-212/06, Rec. p. […]
[…] Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, paragraphe 3, 8, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l'autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l'Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »
» 2) « L'article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lu en combinaison avec son article 5, avec l'article 5.4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et avec les articles 7, 20, […] 7, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels […] les articles 39/2, §2, […]
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