Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
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a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
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b) |
l'industrie; |
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c) |
la culture; |
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d) |
le tourisme; |
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e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
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f) |
la protection civile; |
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g) |
la coopération administrative. |
L'article 2 TFUE liste cinq domaines de compétences. […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […] point 12; du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C-212/06, Rec. p. […]
[…] Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, paragraphe 3, 8, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l'autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l'Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »
Par Michel Degoffe, Professeur de droit public à l'Université Paris Cité Quel est l'intérêt de l'accord ? Le multilatéralisme en matière commerciale dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est en recul. Il est à craindre que la présidence Trump ne le relance pas. L'Union européenne a donc, a priori, beaucoup à gagner d'un accord qui lui ouvre les marchés les plus dynamiques d'Amérique du Sud. Pourtant, la classe politique française, le président de la République en premier lieu, est aujourd'hui hostile à l'accord. Même si ce ne sont pas les arrière-pensées de tous les …
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