C/2025/5727

3.11.2025

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annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 30 août 2024 répondant à la demande d’assistance présentée par la partie requérante au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut») (n° D/206/24),

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annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 11 juin 2025 répondant à la réclamation introduite par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (les «décisions attaquées»),

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condamner la Commission à verser à la partie requérante un montant total de 18 564,48 euros incluant le remboursement des frais juridiques et administratifs exposés dans le cadre de la procédure italienne ainsi que le préjudice moral subi,

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condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 24 du statut – Action en réparation sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, du statut – Enquête administrative inadéquate et défaillante et absence de consultation des autorités italiennes,

2.

Deuxième moyen: erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 20 du statut – Violation de l’article 11, sous b), et de l’article 13, premier alinéa, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (PPI) – À titre subsidiaire, inapplicabilité et exception d’illégalité de l’article 20 du statut sur le fondement de l’article 277 TFUE,

3.

Troisième moyen: manquement à l’obligation de motivation – Article 296 TFUE – Violation du principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») – Manquement au devoir de sollicitude,

4.

Quatrième moyen: manquement au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE,

5.

Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l’enfant – Article 24 de la Charte.